Le paiement des redevances de l’Institut établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’usager d’aéroport ou l’entité gestionnaire d’aéroport en vertu de la réglementation applicable.
Art. 5 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…
Autres paiements éventuels
In forcesince 31 Dec 2016