Art. 5 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…

Autres paiements éventuels

In forcesince 31 Dec 2016

Le paiement des redevances de l’Institut établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’usager d’aéroport ou l’entité gestionnaire d’aéroport en vertu de la réglementation applicable.