Art. 6 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…

Dispositions finales

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application pour l’année 2017.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.