Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…

Détermination des redevances de l’Institut

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les redevances de l’Institut prévues au titre du présent règlement sont fixées, sur avis du Comité des usagers, pour l’exercice 2017.

(2)

Les redevances de l’Institut sont réparties entre les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport d’une manière objective, transparente et proportionnée, de sorte à minimiser les coûts administratifs et les redevances inhérentes supplémentaires. La part des redevances dues par les usagers est collectée sur base de la liste des usagers établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.

(3)

Pour l’exercice 2017, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante:

En ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50%):

L’Administration de la navigation aérienne:

25%

La société lux-Airport S.A.:

25%

En ce qui concerne les usagers d’aéroport (50%):

Les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont calculées en fonction du nombre de mouvements qu’ils ont effectués à l’aéroport de Luxembourg au cours de l’année civile concernée. Les informations relatives aux mouvements effectués par les usagers sont fournies annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.

(4)

Les usagers d’aéroport avec moins de 100 mouvements par année sont exonérés du paiement des redevances définies au paragraphe précédent. Cette exonération est accordée sur base des données statistiques annuelles fournies à l’Institut par l’Administration de la navigation aérienne.