Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…

Modalités de paiement

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les redevances de l’Institut sont perçues par année civile. Ces redevances viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2)

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(3)

Le décompte de l’exercice concerné sera effectué au cours de l’année suivante. Le solde de l’exercice concerné sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte de l’exercice concerné.

(4)

Toute redevance de l’Institut échue et impayée porte intérêt au taux légal après mise en demeure.