La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;
L’avis du Comité des usagers ayant été demandé;
Considérant que pour le secteur «Transport – Aéroportuaire» le montant du budget 2017 se chiffre à 128.374,86 EUR;
Arrête: