, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…

In forcesince 31 Dec 2016

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

L’avis du Comité des usagers ayant été demandé;

Considérant que pour le secteur «Transport – Aéroportuaire» le montant du budget 2017 se chiffre à 128.374,86 EUR;

Arrête: