Art. 34 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Mesures préventives afin d’éviter des abus de l’utilisation des numéros à revenus partagés

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Toute entreprise notifiée exploitant des services de communications électroniques doit offrir gratuitement à ses clients la possibilité de se faire bloquer les appels sortants vers des numéros des plages «900», «901» et «905» (call barring). Toutefois, l’entreprise notifiée est habilitée à demander, à ses clients, une indemnité raisonnable et unique pour la mise en œuvre, la modification ou l’annulation du blocage des plages «900», «901» et «905».

(2)

L’appel facturé par unité de temps est clôturé après un maximum de 30 minutes.

(3)

Lorsque le service offert est à caractère temporaire (p. ex. un jeu), l’utilisateur final doit être informé par le titulaire du NRP ou, le cas échéant, par le fournisseur du contenu du moment où le service à caractère temporaire prend fin. L’entreprise notifiée ou le fournisseur de contenu doit assurer que l’accès au NRP ne sera possible que pendant la durée annoncée du service à caractère temporaire.

(4)

L’entreprise notifiée affectant au titulaire le NRP met à disposition, sur demande de l’utilisateur final, les informations sur l’identité du titulaire du NRP. Il s’agit notamment du nom et de l’adresse du titulaire et en cas d’associations ou de groupes de particuliers, les noms et adresse des représentants autorisés.