Art. 33 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Réglementation des prix

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Le prix pour les services des plages «900», «901» et «905» facturés sur base de la durée d’appel (prix par minute) s’élève à maximum 2 € (TTC) par minute. La tarification est effectuée par période de maximum 60 secondes.

(2)

Le prix pour les services des plages «900», «901» et «905» facturés indépendamment de la durée d’appel (prix par appel) s’élève à maximum 30 € (TTC) par appel.

(3)

Les prix maxima fixés ci-dessus peuvent être dépassés à condition que l’utilisateur final s’identifie auprès de l’entreprise notifiée ou du fournisseur de contenu avant l’utilisation du service des plages «900», «901» et «905» afin de justifier son droit à l’accès dudit service.