Art. 32 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Conditions minimales de l’utilisation

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Les conditions générales d’utilisation des NRP attribués à une entreprise notifiée restent valables même en cas de prestation du service à revenu partagé par des fournisseurs de contenu.

(2)

Les services offerts dans les plages dédiées conformément à l’article 31 doivent respecter les conditions minimales suivantes:

Le format des NRP doit facilement permettre à l’utilisateur d’identifier le numéro comme un numéro à revenus partagés. L’identification du service se fait sur les trois premiers chiffres du NRP qui doivent être groupés ensemble. Ainsi, toute publication d’un NRP faite oralement, sur support imprimé ou par voie électronique doit respecter le format suivant: 90x yy yyy (x = 0, 1 ou 5). L’indication d’un tel numéro de toute autre manière, comme par exemple 90 52 30 40, n’est pas autorisée.

L’appelant est averti gratuitement du tarif total par minute ou par appel, dans les premières 30 secondes de la communication établie. Le tarif total par minute ou par appel comprend le tarif lié au trafic (mobile ou fixe) et les taxes sur la valeur ajoutée (TVA). L’appelant a après cette annonce la possibilité de raccrocher pour éviter que le prix annoncé lui soit facturé.

Dans toute sorte de publicités soit orales, imprimées ou électroniques (p. ex. SMS ou email) du NRP, les prix tarifaires par minute et/ou par appel sont indiqués de façon claire, audible et sans équivoque.

Le placement intentionnel d’appelants sur une ligne d’attente facturée pour la génération de trafic à un tarif à revenus partagés est interdit.

A la fin de la communication, l’appel est terminé automatiquement par le système informatique utilisé par le titulaire du NRP.

Les services sans objet sont interdits.

L’accès aux services pour adultes à la plage «905» doit être refusé, suite à une confirmation lors de la communication, aux mineurs.

Le titulaire du NRP se conforme notamment aux législations relatives à la protection des données, à la protection du consommateur, au commerce électronique et à la protection des mineurs.