(1)
Les NRP existants des plages «900», «901» et «905» pour l’accès commuté aux services à valeur ajoutée par l’intermédiaire de dialers doivent être notifiés à l’Institut par les entreprises notifiées ayant reçu le droit d’utilisation de ces NRP, en indiquant l’identité sans équivoque de l’entreprise notifiée du service d’accès Internet.
(2)
Les informations sont publiées dans un registre public accessible sur le site Internet de l’Institut.
(3)
Les numéros pour l’accès commuté à Internet sont issus de la plage «12». Les modalités pour l’utilisation des numéros de la plage «12» sont déterminées à l’article 65.