Art. 31 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Plages «900», «901» et «905»

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Les plages existantes «900», «901» et «905» sont utilisées pour l’attribution des NRP suivant les différents types de contenu ci-après:

plage «900»: informations;

plage «901»: amusement;

plage «905»: contenu pour adultes.

(2)

Il est interdit de diffuser des contenus pour adultes dans les plages «900» et «901».