Art. 65 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Plage «12»

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

La plage «12» est utilisée comme codes d’accès courts de passerelles télématiques vers Internet par les entreprises notifiées.

(2)

Tous les numéros pour l’accès commuté à l’Internet commencent par le chiffre «12» et ont une longueur par défaut de 5 chiffres.

(3)

Ces numéros sont attribués aux entreprises notifiées de façon individuelle.

(4)

Les entreprises notifiées déclarent à l’Institut les codes d’accès courts vers Internet. L’Institut met en place un registre public identifiant sans équivoque l’entreprise notifiée du service d’accès Internet.

(5)

Les tarifs applicables aux clients finals dans la plage «12» sont inférieurs ou égaux au tarif normal lié au trafic d’une communication locale.

(6)

Les numéros commençant par «120», «121», «122» «125» et «126» ne sont pas attribués. Les numéros existant dans les plages «123» et «124» restent en service.

(7)

L’accès à Internet est assuré par des numéros des plages «127», «128» et «129».

(8)

Les services d’accès Internet pour la plage «12» sont à exclure de la (pré)sélection d’un opérateur et sont à acheminer directement vers l’opérateur ayant le numéro en service.