Art. 64 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Plage «11»

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

«110»: libre.

(2)

«111»: libre.

(3)

«112»: numéro d’appel d’urgence unique européen (Administration des services de secours de l’Etat).

Les entreprises notifiées fournissant un service téléphonique accessible au public doivent assurer aux utilisateurs finals l’accès gratuit à ce numéro d’urgence.

(4)

«113»: numéro d’appel d’urgence national de la Police Grand-Ducale.

Les entreprises notifiées fournissant un service téléphonique accessible au public doivent assurer aux utilisateurs finals l’accès gratuit à ce numéro d’urgence.

(5)

«114»: libre.

(6)

«115»: libre.

(7)

«116»: services à valeur sociale harmonisés européens.

Les modalités d’utilisation des numéros de la plage «116» sont énoncées dans les articles 37 à 40 du présent règlement.

(8)

«117»: libre.

(9)

«118»: services de renseignements téléphoniques:

Ces numéros sont utilisés pour adresser des services de renseignements téléphoniques d’une entreprise notifiée.

Tout numéro commence par les chiffres «118» et a une longueur par défaut de 5 chiffres.

Les numéros sont attribués individuellement aux entreprises notifiées.

Chaque entreprise notifiée peut se faire attribuer un maximum de 2 numéros.

Les numéros commençant par «1180» ne sont pas attribués.

(10)

«119»: libre