Art. 40 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Registre des numéros disponibles à des services à valeur sociale harmonisés européens

In forcesince 5 Aug 2014

Le registre public est publié au Mémorial B et sur le site Internet de l’Institut et renseigne sur:

les numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés européens;

la description du service;

les conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ces numéros;

la date à partir de laquelle les numéros peuvent être attribués;

le détenteur du numéro.