Art. 41 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Champ d’application

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Tous les services de communications électroniques aux abonnés sont adressés par des numéros des plages «1» à «9».

(2)

La plage commençant par le chiffre «0» est réservée aux utilisations spéciales par les opérateurs pour la gestion interne des réseaux.