Art. 39 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Conditions assorties au droit d’utiliser les numéros harmonisés

In forcesince 5 Aug 2014

Les conditions assorties au droit d’utilisation des numéros de la série «116» sont celles fixées à l’article 4 de la décision 2007/116/CE, à savoir:

(1)

le service offre aux citoyens des informations, une assistance, un outil de communication ou toute autre combinaison de ces éléments;

(2)

le service est ouvert à tous les citoyens sans qu’une inscription préalable ne soit nécessaire;

(3)

le service n’a pas de durée limitée;

(4)

aucun paiement ni aucune promesse de paiement ne sont exigés pour utiliser le service;

(5)

les activités suivantes sont exclues durant un appel: la publicité, le divertissement, le marketing et la vente, l’utilisation de l’appel pour la vente future de services commerciaux.