Les conditions assorties au droit d’utilisation des numéros de la série «116» sont celles fixées à l’article 4 de la décision 2007/116/CE, à savoir:
le service offre aux citoyens des informations, une assistance, un outil de communication ou toute autre combinaison de ces éléments;
le service est ouvert à tous les citoyens sans qu’une inscription préalable ne soit nécessaire;
le service n’a pas de durée limitée;
aucun paiement ni aucune promesse de paiement ne sont exigés pour utiliser le service;
les activités suivantes sont exclues durant un appel: la publicité, le divertissement, le marketing et la vente, l’utilisation de l’appel pour la vente future de services commerciaux.