Art. 38 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Assignation et attribution des numéros harmonisés

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Seuls les numéros figurant dans le registre public sont assignés à des services à valeur sociale harmonisés et peuvent être utilisés pour les services pour lesquels ils ont été réservés. Ce droit d’utilisation est soumis aux conditions assorties visées à l’article 39 et aux conditions spécifiques assorties reprises dans le registre public tel que défini à l’article 40.

(2)

Les numéros figurant dans le registre public visé à l’article 40 sont susceptibles d’être attribués directement à l’utilisateur final qui introduit une demande d’utilisation par courrier recommandé auprès de l’Institut.

(3)

Le demandeur joint à sa demande un projet de contrat proposé par un fournisseur du service de téléphonie qui précise notamment la gratuité des appels pour les appelants et que les appels ne figurent pas sur la facture. Le demandeur s’engage à:

respecter les règles en vigueur relatives à la numérotation;

respecter les conditions assorties conformément à l’article 39;

respecter les conditions spécifiques assorties conformément à l’article 40;

fournir, le cas échéant, un projet d’exploitation du service au niveau national.

(4)

L’attribution et l’utilisation des numéros de la série «116» sont fixées par l’article 39.

(5)

La présence dans le registre public d’un numéro spécifique et des services à valeur sociale harmonisés correspondants n’implique pas forcément que le service en question est fourni sur le territoire national.