Art. 35 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Règles d’utilisation des numéros courts pour services à revenu partagé par SMS et MMS

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Les services à revenu partagé par SMS et MMS offerts doivent respecter les conditions minimales suivantes:

Dans toute sorte de publicités soit orales, imprimées ou électroniques (p. ex. SMS ou email) concernant des services à revenu partagé par SMS et MMS les prix tarifaires par envoi et/ou par abonnement sont indiqués de façon claire, audible et sans équivoque.

La souscription aux services à revenu partagé par SMS et MMS doit respecter une procédure de double accord prenant la forme suivante:

services à revenu partagé par SMS et/ou MMS hors abonnements: suite à une souscription, un envoi unique par SMS/MMS demande confirmation de la souscription en langue française, allemande et anglaise et informe sur le coût du SMS/MMS et un mot de passe. L’utilisateur du service devra renvoyer un SMS au même numéro indiquant le mot de passe pour pouvoir bénéficier du service;

abonnements de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS: suite à une souscription, un envoi unique par SMS/MMS demande confirmation de la souscription en langue française, allemande et anglaise et informe sur le coût mensuel du SMS/MMS et un mot de passe pour pouvoir bénéficier du service. De plus l’utilisateur d’un abonnement de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS sera informé avant toute confirmation d’abonnement et suite à toute facturation, des modalités de résiliation.

Les SMS et/ou MMS concernant la procédure du double accord sont gratuits pour l’utilisateur du service.

(2)

Résiliation d’abonnements de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS:

En tout cas et hormis toute procédure de résiliation d’abonnements de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS prévue dans les conditions générales, la résiliation se fait par l’envoi du mot «STOP» (même mal orthographié) au même numéro court dont proviennent les SMS/MMS du service à revenu partagé.

(3)

Les règles d’utilisation des numéros courts pour services à revenu partagé par SMS et MMS attribués à une entreprise notifiée sont valables même en cas de prestation du service à revenu partagé par des fournisseurs de contenu.