Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022

À l’article 14 du même règlement, le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Au point 3°, première phrase, les mots 7, 8 et 8bis sont remplacés par les mots 7bis et 8bis .

Le point 4° est supprimé.