Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé.

Au paragraphe 3, la lettre c) est remplacée comme suit :

Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie C, groupe C2bis, le grade de computation de la bonification d’ancienneté correspond au premier grade du niveau général. ».