Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Les articles suivants produisent leurs effets au 1er juillet 2022 : L’article 1er, l’article 3, l’article 4, point 1° et paragraphe 2°, lettres a) et b) et paragraphe 3°, les articles 6 à 18, l’article 22, paragraphe 3°, les articles 23 à 30 et l’article 45.
L’article 4, paragraphe 2, lettre c) produit ses effets au 1er juillet 2023.