La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 2 avril 2026 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux ».
Art. 46 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…
In forcesince 1 Jul 2022