À l’article 8, alinéa 5, du même règlement, les termes de l’article 21, alinéa 4, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 sont remplacés par les termes de l’article 32, alinéa 5, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 et de l’article 6 du présent règlement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 19 Sep 2023