Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 19 Sep 2023

L’annexe 1 prévue à l’article 6, alinéa 5, du même règlement, prend la teneur suivante :

Annexe 1

Instructions complémentaires concernant le dépôt d’une proposition de candidat(s)

Lors du dépôt d’une proposition de candidat(s) au bureau électoral, il est à faire strictement attention que les noms de personnes mariées désireuses de les faire accompagner par le nom de leur conjoint doivent être libellés de la façon suivante: « Annette MEYER épouse MÜLLER ». Les noms-dits doivent être libellés de la façon suivante : « Joseph dit Jupp MEYER ». Toute fausse inscription sur la liste précitée sera refusée lors du dépôt des propositions.