À l’article 10, alinéa 1er, du même règlement, les termes à l’article 13, alinéa 1er, sont remplacés par les termes à l’article 8, alinéa 1er,.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 19 Sep 2023