L’article 31 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 4, les termes à l’article 40, point 1°, sont remplacés par les termes à l’article 35, point 1°, ;
À l’alinéa 6, les termes à l’article 40, point 2°, sont remplacés par les termes à l’article 35, point 2°,.