Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 19 Sep 2023

L’article 31 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 4, les termes à l’article 40, point 1°, sont remplacés par les termes à l’article 35, point 1°, ;

À l’alinéa 6, les termes à l’article 40, point 2°, sont remplacés par les termes à l’article 35, point 2°,.