Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 19 Sep 2023
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.