Art. 6 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 30 Sep 2011cited 6×

Les membres effectifs et suppléants de la Chambre de Commerce sont tenus au secret professionnel et doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…2Law

    L’annexe 1 prévue à l’article 6, alinéa 5, du même règlement, prend la teneur suivante : Annexe 1 Instructions complémentaires concernant le dépôt d’une proposition de candidat(s) Lors du dépôt d’une proposition de …

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34339C du rôleDecision

    … quant à son application ratione temporis, mais que le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 disposait en son article 6 qu’il « s’applique aux cotisations annuelles dues au titre de l’année 2010 et des années subséquentes, …

    21 Oct 2014 · 34339C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34342C du rôleDecision

    … Finalement, l’intimée signale que l’article 6 de la loi du 26 octobre 2010 soumettrait ses membres au secret professionnel, de sorte qu’elle ne pourrait faire droit à la demande de communication, dépourvue de surcroît de tout …

    21 Oct 2014 · 34342C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34340C du rôleDecision

    … Finalement, l’intimée signale que l’article 6 de la loi du 26 octobre 2010 soumettrait ses membres au secret professionnel, de sorte qu’elle ne pourrait faire droit à la demande de communication, dépourvue de surcroît de tout …

    21 Oct 2014 · 34340C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34343C du rôleDecision

    … Finalement, l’intimée signale que l’article 6 de la loi du 26 octobre 2010 soumettrait ses membres au secret professionnel, de sorte qu’elle ne pourrait faire droit à la demande de communication, dépourvue de surcroît de tout …

    21 Oct 2014 · 34343C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34341C du rôleDecision

    … Finalement, l’intimée signale que l’article 6 de la loi du 26 octobre 2010 soumettrait ses membres au secret professionnel, de sorte qu’elle ne pourrait faire droit à la demande de communication, dépourvue de surcroît de tout …

    21 Oct 2014 · 34341C