Art. 7 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 13 Jun 2023cited 7×

L'assemblée plénière est constituée par l'ensemble des membres effectifs et des membres suppléants qui les remplacent selon les modalités établies par la présente loi. Elle est l'organe de décision souverain de la Chambre de Commerce et représente l'ensemble des ressortissants de la Chambre de Commerce.

L'assemblée plénière fixe l'organisation interne de la Chambre de Commerce. Elle approuve le budget de la Chambre de Commerce, y compris le nombre et la qualification de son personnel. Elle désigne le directeur général dont la nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.

L'assemblée plénière peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et au Bureau de la Chambre de Commerce.

Le directeur général et le personnel de la Chambre de Commerce sont engagés sur la base d'un contrat de louage de services de droit privé.

Lorsqu’un membre élu est empêché d'assister à une assemblée plénière, il sera remplacé par le membre suppléant suivant selon l'ordre correspondant au résultat des élections, ou en l’absence de celles-ci, selon l’ordre de la liste telle qu'arrêtée par le président du bureau électoral . Ce membre siège alors à la place du membre effectif. Seuls les membres effectifs et, le cas échéant, les membres suppléants siégeant en remplacement des membres effectifs ont voix délibérative.

  • Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…2Law

    À l’article 7, alinéa 2, de la même loi, les termes bureau de vote sont remplacés par les termes bureau électoral.

  • Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…2Law

    À l’article 7 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : À l’alinéa 1er, première phrase, les termes et des membres suppléants qui les remplacent selon les modalités établies par la présente loi. sont …

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34339C du rôleDecision

    Il se dégage de l’article 7 de la loi du 26 octobre 2010 que l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce, constituée par l’ensemble des membres effectifs tels que déterminés suivant règlement-grand ducal, est l’organe de …

    21 Oct 2014 · 34339C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34342C du rôleDecision

    Il se dégage de l’article 7 de la loi du 26 octobre 2010 que l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce, constituée par l’ensemble des membres effectifs tels que déterminés suivant règlement-grand ducal, est l’organe de …

    21 Oct 2014 · 34342C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34340C du rôleDecision

    Il se dégage de l’article 7 de la loi du 26 octobre 2010 que l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce, constituée par l’ensemble des membres effectifs tels que déterminés suivant règlement-grand ducal, est l’organe de …

    21 Oct 2014 · 34340C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34343C du rôleDecision

    Il se dégage de l’article 7 de la loi du 26 octobre 2010 que l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce, constituée par l’ensemble des membres effectifs tels que déterminés suivant règlement-grand ducal, est l’organe de …

    21 Oct 2014 · 34343C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34341C du rôleDecision

    Il se dégage de l’article 7 de la loi du 26 octobre 2010 que l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce, constituée par l’ensemble des membres effectifs tels que déterminés suivant règlement-grand ducal, est l’organe de …

    21 Oct 2014 · 34341C