Art. 2 Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…

In forcesince 17 Mar 2018

À l’article 7 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes et des membres suppléants qui les remplacent selon les modalités établies par la présente loi. sont ajoutés après le mot effectifs.

Après l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

Lorsqu’un membre élu est empêché d'assister à une assemblée plénière, il sera remplacé par le membre suppléant suivant selon l'ordre correspondant au résultat des élections, ou en l’absence de celles-ci, selon l’ordre de la liste telle qu'arrêtée par le président du bureau de vote. Ce membre siège alors à la place du membre effectif. Seuls les membres effectifs et, le cas échéant, les membres suppléants siégeant en remplacement des membres effectifs ont voix délibérative.