Art. 4 Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…

In forcesince 17 Mar 2018

L’article 30 de la même loi est modifiée comme suit :

Les termes juge de paix respectivement juge de paix et son secrétaire sont remplacés par les termes président du bureau de vote .

Est ajouté in fine un alinéa 8 nouveau qui prend la teneur suivante :

Dans l’hypothèse où, pour un groupe électoral, il n’y a plus de membre effectif, ni de membre suppléant, il sera procédé à des nouvelles élections, mais uniquement dans ce groupe, afin de déterminer les nouveaux membres effectifs et suppléants de ce groupe électoral.