Art. 5 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 13 Jun 2023cited 22×

L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.

Un règlement grand-ducal, pris sur proposition de la Chambre de Commerce, déterminera le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l'énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges.

Les modifications à ce règlement grand-ducal, prises sur proposition de la Chambre de Commerce seront à publier au moins six mois avant le jour du scrutin .

Chaque groupe distinct d'électeurs ayant droit aux termes des alinéas qui précèdent à un nombre déterminé de délégués, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués.

La fonction de membre, effectif ou suppléant, de la Chambre de Commerce prend fin au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 92/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n17/jo

  • Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…1Law

    L’article 5 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié comme suit : À l’alinéa 2, les termes prises sur proposition de la Chambre de Commerce sont supprimés ; À l’alinéa …

  • Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…1Law

    À l’article 5, alinéa 1er, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, les termes L’assemblée plénière de sont ajoutés avant les termes la Chambre de commerce.

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 85/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n10/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 87/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n12/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 89/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n14/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 90/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n15/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 94/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n19/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 77/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n2/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 81/13 du 19 mars 2013Decision

    … principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n6/jo