Art. 1 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 5 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes prises sur proposition de la Chambre de Commerce sont supprimés ;

À l’alinéa 3, les termes prises sur proposition de la Chambre de Commerce sont supprimés et les termes avant chaque élection quinquennale sont remplacés par les termes avant le jour du scrutin.