Art. 9 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…

In forcesince 13 Jun 2023

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes liste d’électeurs sont remplacés par les termes liste électorale ;

À la lettre e), les termes bureau de vote sont remplacés par les termes bureau électoral.