L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :
À la lettre a), les termes liste d’électeurs sont remplacés par les termes liste électorale ;
À la lettre e), les termes bureau de vote sont remplacés par les termes bureau électoral.
L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :
À la lettre a), les termes liste d’électeurs sont remplacés par les termes liste électorale ;
À la lettre e), les termes bureau de vote sont remplacés par les termes bureau électoral.
Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.Law