À l’article 22 de la même loi, les termes de la clôture sont supprimés.
Art. 4 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…
In forcesince 13 Jun 2023
À l’article 22 de la même loi, les termes de la clôture sont supprimés.