Art. 5 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…

In forcesince 13 Jun 2023

L’alinéa 2 de l’article 24 de la même loi est remplacé comme suit :

Les élections sont secrètes et ont lieu au cours des mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant la Chambre de Commerce dans ses attributions, ci-après « ministre ». La date des élections est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.