À l’article 7, alinéa 2, de la même loi, les termes bureau de vote sont remplacés par les termes bureau électoral.
Art. 2 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…
In forcesince 13 Jun 2023
À l’article 7, alinéa 2, de la même loi, les termes bureau de vote sont remplacés par les termes bureau électoral.