Toute société commerciale ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et toute succursale d'une société étrangère, établie au Grand-Duché, ressortissantes de la Chambre de Commerce, sont qualifiées à participer au vote par leur représentant légal ou délégué, âgé de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement grand-ducal, qui est également éligible, sans préjudice d'autres dispositions législatives.
Art. 22 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…40Law
… article âgées de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement grand-ducal. (4) L'article 22 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est libellé comme suit: Art. …
Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…4Law
À l’article 22 de la même loi, les termes de la clôture sont supprimés.
Changed on 30 Sep 2011
Toute société commerciale ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et toute succursale d’'une société étrangère, établie au Grand-Duché, ressortissantes de la Chambre de Commerce, sont qualifiées à participer au vote par leur représentant légal ou délégué, âgé de 18 ans accomplis, au jour de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement grand-ducal, qui est également éligible, sans préjudice d’'autres dispositions législatives.
- 30 Sep 2011 – todayin force
- 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording