Le mandat de membre élu de la Chambre de Commerce est incompatible avec celui de parlementaire et avec les fonctions de conseiller d'Etat.
Art. 8 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
In forcesince 30 Sep 2011cited 1×
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…3Law
À l’article 8, alinéa 5, du même règlement, les termes de l’article 21, alinéa 4, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 sont remplacés par les termes de l’article 32, alinéa 5, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 et de …
Changed on 30 Sep 2011
Le mandat de membre élu de la Chambre de Commerce est incompatible avec celui de parlementaire et avec les fonctions de conseiller d’'Etat.
- 30 Sep 2011 – todayin force
- 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording