Art. 9 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 30 Sep 2011

Il est interdit aux employeurs et à leurs agents de restreindre les salariés qui sont membres élus dans la liberté d'accepter et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits.

Pour le cas où le temps consacré à l'accomplissement de leurs devoirs paraîtrait excessif, il pourra, à la demande de l'employeur, être décidé par justice qu'il y a lieu à réduction de la rémunération servie aux intéressés.

Changed on 30 Sep 2011

Il est interdit aux employeurs et à leurs agents de restreindre les salariés qui sont membres élus dans la liberté d’'accepter et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits. Pour le cas où le temps consacré à l’'accomplissement de leurs devoirs paraîtrait excessif, il pourra, à la demande de l’'employeur, être décidé par justice qu’'il y a lieu à réduction de la rémunération servie aux intéressés.

  1. 30 Sep 2011 – todayin force
  2. 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording