Art. 9 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 12 Dec 2022

L’article 17 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

Art. 17

Exécution

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité alimentaire et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.