Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 12 Dec 2022

À l’article 3 du même règlement, les mots ministres de la Santé et de l’Environnement sont remplacés par ceux de ministres ayant respectivement la Santé et l’Administration de la Gestion de l’eau dans leurs attributions.