À l’article 3 du même règlement, les mots ministres de la Santé et de l’Environnement sont remplacés par ceux de ministres ayant respectivement la Santé et l’Administration de la Gestion de l’eau dans leurs attributions.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 12 Dec 2022
Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…Law
- num:lu=rgd/1998-05-24 (several documents carry this name)