Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 12 Dec 2022

À l’article 11, les mots de la Santé, sur avis du ministre de l’Environnement sont remplacés par ceux de ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l’Administration de la gestion de l’eau.

  • num:lu=rgd/1998-05-24 (several documents carry this name)