Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 12 Dec 2022

À l’article 5, paragraphe 1er, lettre c), alinéa 2, du même règlement, les mots de la Santé sont remplacés par ceux de ayant la Santé dans ses attributions.