À l’article 5, paragraphe 1er, lettre c), alinéa 2, du même règlement, les mots de la Santé sont remplacés par ceux de ayant la Santé dans ses attributions.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 12 Dec 2022
Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…Law
- num:lu=rgd/1998-05-24 (several documents carry this name)