Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 12 Dec 2022

L’article 13 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

Art. 13.

Restrictions

Lorsque des eaux minérales naturelles provenant d’un ou de plusieurs États membres ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement ou qu’elles présentent des risques pour la santé publique, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce des produits en question au Luxembourg.