À l’article 15 du même règlement, les mots de la Santé, sur avis de l’Administration de l’environnement sont remplacés par ceux de ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l’Administration de la gestion de l’eau.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…
In forcesince 12 Dec 2022