Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 14 Mar 2022

Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.