Le bureau de chaque section de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la section .
Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…
In forcesince 11 May 2024
Changed on 11 May 2024
Le bureau de chaque section de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commissionsection .
- 11 May 2024 – todayin force
- 14 Mar 2022 – 11 May 2024earlier wording