Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 11 May 2024

Le bureau de chaque section de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la section .

Changed on 11 May 2024

Le bureau de chaque section de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commissionsection .

  1. 11 May 2024 – todayin force
  2. 14 Mar 2022 – 11 May 2024earlier wording