Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 14 Mar 2022

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités. Cette obligation de secret des délibérations vaut également à l’égard des experts pour les délibérations auxquelles ils assistent et pour les dossiers dont ils prennent connaissance.