Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 11 May 2024

Les sections se réunissent aussi souvent que leur mission l’exige sur convocation au moins cinq jours à l’avance par le président. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation.

Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

En cas d’urgence et dans l’impossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le président peut décider d’avoir recours à la procédure écrite.

Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent pas assister à la délibération sur ces dossiers. Dans ces cas ou si un membre effectif ne peut pas assister à la réunion d’une section , il en informe le président et le secrétaire , ainsi que son membre suppléant afin que celui-ci puisse le remplacer .

À la demande du membre de la commission ainsi que de l’accord de la commission de la section , des experts peuvent être consultés concernant certains dossiers à l’ordre du jour de la commission et assister à la réunion de la commission de la section .

Changed on 11 May 2024

La commission se réunitLes sections se réunissent aussi souvent que saleur mission l’exige sur convocation au moins cinq jours à l’avance par le président. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent pas assister à la délibération sur ces dossiers. Dans ces cas ou si un membre effectif ne peut pas assister à la réunion de la commissiond’une section , il en informe le président et le secrétaire , ainsi que son membre suppléant afin que celui-ci puisse le remplacer . À la demande du membre de la commission ainsi que de l’accord de la commission de la section , des experts peuvent être consultés concernant certains dossiers à l’ordre du jour de la commission et assister à la réunion de la commission de la section .

  1. 11 May 2024 – todayin force
  2. 14 Mar 2022 – 11 May 2024earlier wording