Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 11 May 2024

Pour chaque participation à une réunion d’une section de la commission, les membres qui y siègent en tant qu’agents publics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches normales ont droit à un jeton de présence d’un montant de 25 euros et les autres membres d’un montant de 50 euros.

Changed on 11 May 2024

Pour chaque participation à une réunion d’une section de la commission, les membres perçoivent qui y siègent en tant qu’agents publics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches normales ont droit à un jeton de présence d’un montant de 25 euros et les autres membres d’un montant de 50 euros.

  1. 11 May 2024 – todayin force
  2. 14 Mar 2022 – 11 May 2024earlier wording